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Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale (Directive (UE) 2016/680)

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d`enquêtes et de poursuites en la matière ou d`exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

La Directive (CE) 2016/680 a été publiée au Journal officiel de l`Union européenne le 4 mai 2016.

Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale jusqu’au 6 mai 2018.

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Directive (CE) 2016/680

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