Groupe de coordination de contrôle du système d’information Schengen II

Le groupe de coordination du contrôle du système d’information Schengen II (SIS II SCG) est un organe créé par le règlement (CE) no. 1987/2006 (règlement SIS II) et la décision 2007/533/JAI (tous deux dénommés « cadre juridique du SIS II ») afin de garantir une surveillance coordonnée dans le domaine de la protection des données à caractère personnel du système d’information à grande échelle SIS II.

Le système d’information Schengen (SIS II) facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle aux frontières, les douanes et la police dans l’espace Schengen. Le SIS II est opérationnel dans 30 pays européens et Etats membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande et de Chypre), ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le groupe de coordination du contrôle vise à améliorer le contrôle du SIS II. Le groupe est composé de représentants des autorités nationales de contrôle des Etats membres de l’UE et du Contrôleur européen de la protection des données. Ses réunions se tiennent au moins deux fois par an pour partager des expériences, discuter des problèmes liés à l’interprétation ou à l’application du cadre juridique du SIS II, analyser les difficultés de contrôle ou d’exercice des droits de la personne concernée, assurer la coopération et l’assistance mutuelle lors de la réalisation d’audits et d’inspections, ainsi que travailler à l’élaboration de propositions harmonisées de solutions communes et promouvoir la sensibilisation aux droits à la protection des données.

Le groupe de coordination a adopté un certain nombre de rapports et de positions communes. Ceux-ci incluent notamment le rapport sur l’accès au SIS II, le rapport sur l’exercice des droits des personnes concernées, la position commune sur l’effacement des alertes relatives aux voitures volées, ainsi que certains autres. Le groupe suit de près toutes les propositions législatives susceptibles d’avoir un effet direct sur le SIS II.

Le règlement SIS II offre aux personnes un droit d’accès et un droit de rectification des données inexactes et d’effacement des données stockées illégalement.

Si vous souhaitez savoir quelles données à caractère personnel sont traitées dans le SIS II ou si vous souhaitez rectifier ou faire effacer vos données, car elles ont été introduites de manière erronée dans le SIS II, vous pouvez déposer une demande dans n’importe quel pays Schengen, en contactant l’autorité compétente. Si vous vous trouvez actuellement en dehors de l’espace Schengen, vous pouvez également contacter le consulat d’un pays Schengen dans le pays où vous résidez actuellement.

Vous trouverez plus d’informations sur le groupe de coordination du contrôle SIS II ICI.

Législation:

Règlement (CE) n o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Règlement (CE) n o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l`accès des services des États membres chargés de l`immatriculation des véhicules au système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

2010/261/: Décision de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication

Des documents

Common Position nr. 1/2016on theDeletion of alerts on vehiclessought for seizure or use as evidence in criminal proceedingsand the interpretation of Article 38of the Council Decision 2007/533/JHA

Report on the exercise of the rights of the data subjectin the Schengen Information System (SIS)

Overview of access to the Schengen Information System II

Letter on the lack of financial and human resources given out to the data protection authorities

Letter on the new legislative package on the Schengen information system