1. Informations générales
Le Programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT) a été créé par le Département du Trésor des Etats-Unis au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Grâce à ce programme, les Etats-Unis identifient et poursuivent des terroristes et des réseaux terroristes. Le PSFT a largement contribué à la prévention et la répression du terrorisme et de son financement aux Etats-Unis et dans l’Union européenne.
Aux fins du PSFT, en 2010, l’Union européenne et les Etats-Unis ont signé un Accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière. Cet accord a pour objet la communication de la part des fournisseurs de services de messagerie de paiements financiers internationaux (notamment de la part de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SWIFT) au Département du Trésor des Etats-Unis de la messagerie financière concernant des transferts financiers et des données y afférentes. Cette messagerie est fournie uniquement aux fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite judiciaire du terrorisme et de son financement.
L’article 15 de l’Accord entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux Etats-Unis aux fins du Programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après « l’Accord du PSFT ») décrit la possibilité d’accès aux données personnelles qui sont traitées au titre de l’accord. L’article 16 régit le droit de rectifier, supprimer ou bloquer des données personnelles inexactes ou traitées contrairement à l’Accord. Conformément aux articles 15 et 16, l’autorité nationale chargée de la protection des données (en Bulgarie, la Commission de protection des données personnelles) joue le rôle d’intermédiaire dans la communication entre les citoyens et le Département du Trésor des Etats-Unis, chargé de l’application du PSFT.
Si vous souhaitez soumettre une demande au titre de l’article 15 et/ou de l’article 16 de l’Accord du PSFT, veuillez compléter le formulaire d’identification ci-joint (formulaire А), ainsi qu’une demande(s) (formulaire B ou formulaire C) et un formulaire d’autorisation (formulaire D). Le Département du Trésor des Etats-Unis a besoin de ces informations afin d’effectuer un examen approfondi et précis en réponse à votre demande.
Preuve d’identité
Il est nécessaire de prouver votre identité en fournissant une photocopie de votre carte d’identité, passeport, permis de conduire ou autre document officiel contenant votre photo et votre signature. Veuillez consulter l’Annexe 2 pour les documents officiels servant de preuve d’identité dans votre pays.
Votre autorité nationale de protection des données (en Bulgarie, la Commission de protection des données personnelles) certifiera votre identité uniquement sur la base des informations que vous lui fournirez. La photocopie de votre pièce d’identité ne sera pas transmise au Département du Trésor des Etats-Unis, mais restera auprès de votre autorité nationale de protection des données. Six mois au plus tard après la clôture du dossier relatif à votre demande introduite au titre des articles 15 et/ou 16, la photocopie sera détruite. S’il existe une raison qui vous empêche de fournir une copie du document d’identité à votre autorité nationale de contrôle, vous pouvez demander une entrevue pour présenter vous-même votre document. Dans ce cas, la certification indispensable de votre identité sera effectuée sur place, au siège de votre autorité de contrôle de la protection des données.
La Commission de protection des données personnelles est un intermédiaire lors du dépôt des demandes d’exercice de vos droits. Après avoir reçu votre demande, elle doit la transmettre au Département du Trésor des Etats-Unis en respectant une procédure strictement définie
