Questions liées au processus d’enregistrement et de mise à jour des administrateurs de données personnelles

Question: Comment est-ce que je pourrais m’inscrire en tant qu’administrateur de données personnelles ?

Réponse: Pour s’inscrire en tant qu’administrateur de données personnelles, il est nécessaire de déposer une demande selon les exigences de la CPDP. Cette demande devrait être déposée par l’administrateur, personnellement ou par procuration.

L’enregistrement de l`administrateur des données personnelles pourrait se faire de la manière suivante:

1. Via le site de la CPDP, en utilisant le système électronique eRALD, « Login ». Il est conseillé de lire les guidelines de travail avec le système publiées sur le site de la CPDP.

2. À l’accueil de la CPDP, en utilisant le système électronique eRALD à l`aide de notre personnel, qui vous conseilleront tout au long du procès de la mise en œuvre et de l’enregistrement.

3. En déposant des documents sur support papier. Vous pouvez télécharger des modèles de documents d`ici: « Modèles de documents sur support papier, nécessaires pour l’enregistrement, la mise à jour ou la suppression des ADP ».

Les documents devraient être déposés au greffe de la Commission ou par courrier à l’adresse suivante : Sofia 1592, blvd. « Prof. Tsvetan Lazarov » № 2, Commission pour la protection des données personnelles.

Question: Comment est-ce que je pourrais vérifier si je suis enregistré en tant qu’administrateur de données personnelles ?

Réponse: Vous pouvez obtenir l’information demandée de la manière suivante :

1. Soit via le site Web de la Commission à partir du lien suivant: « Registre des administrateurs de données enregistrées ».

2. Soit à travers le « Centre d`informations et contacts » de la Commission au 02/915 35 18. Si vous ne trouvez pas la personne physique ou morale que vous recherchez dans la partie Registre public, mais que vous traitez des données personnelles et maintenez des registres contentant de telles données, il faudrait que vous fassiez un enregistrement d’administrateur de données.

Question: La personne physique et / ou morale que je recherche figure dans la Liste des administrateurs de données personnelles à mettre à jour. Que faut-il faire ?

Réponse: Si la personne physique et / ou morale que vous recherchez se trouve dans la « Liste des administrateurs de données à mettre à jour», vous êtes alors inscrits comme ADP, mais vous devriez néanmoins mettre à jour les données que vous aviez soumises. Lorsque vous effectuez la mise à jour par voie électronique, vous devriez vérifier les données que vous saisissez. Vous avez la possibilité de les modifier et d’en ajouter des nouvelles.

Question: Comment déposer les documents sur support papier? Où trouver des modèles des documents exigés ? Faut-il que les documents soumis soient certifiés notarialement ?

Réponse: La demande d`enregistrement est soumise par l’administrateur ou par un mandataire (procuration notariée).

Vous pouvez télécharger des modèles de documents à partir du site web de la CPDP, notamment d`ici: « Modèles de documents sur support papier, nécessaires pour l’enregistrement, la mise à jour ou la suppression des ADP ».

La demande d`enregistrement d`un administrateur de données personnelle comprend deux parties: Partie I (Données de l’Administrateur) et la Partie II (Description du registre). Il faudrait remplir un formulaire de Partie I et autant de nombres de formulaires de Partie II que sont les registres. Dans la dernière (Description du registre), chaque administrateur de données déclare autant de registres de données qu’il traite et ceci, en fonction de l`organisation de ses activités. Les noms, le contenu et la méthode de traitement de données dans chaque registre sont déterminés par l’administrateur-même.
Une fois remplis, les formulaires de Partie I (Données de l’Administrateur) et de Partie II (Description du registre) devraient être signés et cachetés par l`APD. Le dépôt des documents ainsi préparés se fait de la manière suivante:

1. Auprès du greffe de la CPDP

2. Par courrier à l’adresse suivante : Sofia 1592, blvd. «Prof. Tsvetan Lazarov» № 2, Commission pour la protection des données personnelles.

Aucun autre document n’est nécessaire.

Question: J’ai envoyé mes documents par courier. Ceci signifie-t-il que l’enregistrement a terminé ? Quand est-ce que mon nom figurera dans le Registre des administrateurs ?

Réponse: Pour que la demande de l’APD sur support papier soit traitée, il faudrait utiliser un formulaire de la CPDP. Toutes les sections obligatoires devraient être remplies.
Selon les données déclarées dans la demande, l’APD est disponible pour l`enregistrement ou pour une inspection préliminaire.

Le processus d`enregistrement se termine par l`inclusion des administrateurs de données personnelles et des registres qu’ils tiennent, ce qui est certifié par un numéro d`identification.

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Question: Comment est-ce que je pourrais m’inscrire en tant qu’administrateur de données personnelles ?Question: Comment est-ce que je pourrais vérifier si je suis enregistré en tant qu’administrateur de données personnelles ?Question: La personne physique et / ou morale que je recherche figure dans la Liste des administrateurs de données personnelles à mettre à jour. Que faut-il faire ? Question: Comment déposer les documents sur support papier? Où trouver des modèles des documents exigés ? Faut-il que les documents soumis soient certifiés notarialement ?Question: J’ai envoyé mes documents par courier. Ceci signifie-t-il que l’enregistrement a terminé ? Quand est-ce que mon nom figurera dans le Registre des administrateurs ?Question: Comment faire un enregistrement en ligne?Question: Comment est-ce que je pourrais me connecter au système électronique et consulter les données que j’y ai saisies ?Question: Comment pourrais-je obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe?Question: Est-il nécessaire d’avoir une signature électronique pour s’enregistrer en ligne ?Question: Je n’ai pas reçu le document de confirmation lors de l’enregistrement. Comment pourrais-je en obtenir un autre ?Question: Une fois les données confirmées et le document de confirmation imprimée, j’ai vu que j’ai commis une erreur, mais le système ne me laisse pas y apporter des modifications.Question: Comment déposer le document d’information ?Question: Comment pourrais-je obtenir une attestation d’enregistrement en tant qu’administrateur de données personnelles?Question: Comment pourrais-je être dispensé d’enregistrement. Quels documents devrais-je fournir ?Question: Qu’est-ce qui est nécessaire pour être retiré du Registre des adminsitrateurs de données et les registres qu’ils tiennent?

Question: Comment faire un enregistrement en ligne?

Réponse: L’enregistrement en ligne est la méthode recommandée. Vous pouvez procéder à un enregistrement en ligne via le système d’enregistrement électronique des APD – eRALD, en vous y connectant.

Afin de faciliter le processus, nous vous conseillons de lire d’abord les lignes directrices publiées sur le site de la CPDP dans les sections suivantes : « Administrateurs de données personnelles », « Conseils sur l’utilisation du système d’enregistrement électronique des APD – eRALD ».

Si vous rencontrez toujours des difficultés, nos employés sont à votre disposition. Lors de l’enregistrement en ligne, les documents sont traités rapidement et en toute sécurité.

Question: Comment est-ce que je pourrais me connecter au système électronique et consulter les données que j’y ai saisies ?

Réponse:

1. Si vous avez un profil déjà créé (nom d’utilisateur et un mot de passe que vous avez obtenus lors de l’enregistrement), connectez-vous au système eRALD. Dans ce cas, vous allez pouvoir non seulement consulter les informations que vous y avez saisies, mais vous auriez également la possibilité de les modifier.

L’administrateur de données personnelles est obligé de mettre à jour son information.

2. Allez dans la section « Registre des Administrateurs de données personnelles ». Dans ce cas, vous n’auriez que la possibilité de consulter les informations que vous y aviez saisies, sans pour autant pouvoir les modifier.

Question: Comment pourrais-je obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe?

Réponse: Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont attribués automatiquement par le système lors de l’enregistrement d’administrateur de données personnelles. Après l`introduction de la Partie I de la demande, l`écran affiche automatiquement votre nom d`utilisateur. Veuillez svp le noter soigneusement, car pour toute demande ultérieure de ce nom d’utilisateur, vous devriez nous fournir des justificatifs. Le nom d’utilisateur n’est pas envoyé à votre adresse e-mail. Dans le cas où vous n‘avez pas spécifié une adresse e-mail, le mot de passe sera également affiché sur l`écran. Si tel est votre cas, veuillez le noter également. Par la suite, vous avez la possibilité de modifier votre mot de passée. Par contre, si vous avez fourni une adresse e-mail, le mot de passe vous y sera envoyé. Il est important de fournir une adresse e-mail valide.

Afin d’obtenir un nouveau mot de passe, utilisez l’option « Mot de passe perdu » en entrant votre nom d’utilisateur ainsi que l’adresse mail que vous avez fournie lors de l’enregistrement.

Pour obtenir un nouveau nom d’utilisateur, joignez le « Centre d`informations et contacts » de la Commission au 02/915 35 18.

Question: Est-il nécessaire d’avoir une signature électronique pour s’enregistrer en ligne ?

Réponse: Pour déposer de documents, il n’est pas nécessaire d’avoir une SES (signature électronique sécurisée). Vous en auriez besoin que lors de la signature du « Document de confirmation ». Dans le cas où vous ne disposez pas d’une telle signature, vous avez la possibilité de signer le « Document de confirmation » avec la SES d’un mandataire (par procuration notariée) en utilisant la fonction « Procuration » dans le système eRALD. Si tel est votre cas, il faudrait déposer la procuration à la Commission.

Si vous n’avez pas la possibilité de signer via une SES, vous devriez envoyer un « Document de confirmation » certifié par un notaire à la Commission. Vous en êtes dispensés si l’ADP dépose lui-même ce document à la CDP.

Question: Je n’ai pas reçu le document de confirmation lors de l’enregistrement. Comment pourrais-je en obtenir un autre ?

Réponse : Utilisez l’option « Document de confirmation » du menu afin de pouvoir l’imprimer.

Question: Une fois les données confirmées et le document de confirmation imprimée, j’ai vu que j’ai commis une erreur, mais le système ne me laisse pas y apporter des modifications.

Réponse: Après la confirmation des données votre saisie est verrouillée jusqu’à la décision de la Commission sur votre enregistrement. Avec l’enregistrement dans le Registre des administrateurs de données personnelles, la saisie est déverrouillée et vous pouvez y apporter les modifications nécessaires. Si de telles modifications sont nécessaires avant l’enregistrement, contactez-nous pour que nous puissions déverrouiller votre saisie.

Question: Comment déposer le document d’information ?

Réponse: Le document de confirmation pourrait être déposé à la Commission de la manière suivante :

1. Via le système eRALD en utilisant la SES de l’ADP. Si la SES appartient à un mandataire, il faudrait alors envoyer à la CPDP une procuration notariée qui déclare explicitement que la personne représente l’ADP.

2. Par voie postale à l’adresse suivante: Sofia 1592, blvd. «Prof. Tsvetan Lazarov» № 2, Commission pour la protection des données personnelles. Dans ce cas, le document de confirmation devrait être certifié par un notaire.

3. À l’accueil de la CPDP – le dépôt se fait personnellement par l’organe de contrôle (par exemple, gestionnaire / représentant).

4. À l’accueil de la CPDP – le dépôt se fait par le mandataire. Dans ce cas, il faudrait qu’il fournisse à la CPDP une procuration notariée qui certifie sa qualité de mandataire de l’APD.

5. Au greffe de la CPDP. Dans ce cas, le document de confirmation devrait être certifié par un notaire. Si le dépôt se fait par un mandataire, là encore il devrait présenter à la CPDP une procuration notariée qui déclare explicitement que la personne représente l’ADP.

Question: Comment pourrais-je obtenir une attestation d’enregistrement en tant qu’administrateur de données personnelles?

Réponse: Après le dépôt de la demande, la Commission inclut l’ADP dans le «Registre des administrateurs de données personnelles et des registres qu’ils tiennent ». Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, l’inclusion dans le registre est certifiée par l’attribution d’un numéro d’identification.

Si l’ADP souhaite obtenir une attestation sur support papier, il faudrait le signaler au préalable. La délivrance d’un tel document se fait dans deux jours ouvrables à compter de la demande faute auprès le « Centre d`informations et contacts » de la Commission au 02/915 35 18, par mail, par courrier ou à l’accueil. L’attestation est délivrée sur place à l’accueil de la CPDP et devrait être obtenue par l’ADP ou par son mandataire.

Question: Comment pourrais-je être dispensé d’enregistrement. Quels documents devrais-je fournir ?

Réponse: La commission pourrait dispenser d’enregistrement les administrateurs de données personnelles qui répondent au moins à un des critères suivants :

1. Quand l’administrateur traite des données personnelles avec l’accord de la personne physique pour un délai inférieur à six mois ;

2. Quand les données sont traitées dans des registres publics en vertu de lois garantissant l’accès et les mesures de protection ;

3. Quand l’administrateur traite des données liées aux relations d’emploi et d’appartenance et le nombre des personnes dont les données sont traitées est inférieur à 15.

La dispense de l’obligation d’enregistrement se fait sur demande de l’administrateur. Vous pouvez trouver le formulaire ici « Demande de dispense de l’obligation d’enregistrement pour l’administrateur de données personnelles ».

La demande se fait par l’administrateur ou par un mandataire. Dans ce cas, il devrait présenter une procuration notariée sur support papier, signée et cachetée par l’APD :

1. Au greffe de la Commission ;

2. Par courrier à l’adresse suivante : Sofia 1592, blvd. « Prof. Tsvetan Lazarov » № 2, Commission pour la protection des données personnelles.

La dispense d’enregistrement n’exclut pas le contrôle dont dispose la Commission sur les administrateurs dispensés d’enregistrement en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles.

Question: Qu’est-ce qui est nécessaire pour être retiré du Registre des adminsitrateurs de données et les registres qu’ils tiennent?

Réponse: La suppression des administrateurs de données personnelles se fait par demande de l’administrateur ou à l’initiative de la CPDP. Cette demande devrait être présentée sur support papier et devrait suivre le modèle établi par la Commission. Vous pouvez le télécharger d’ici : «Modèles de documents sur support papier, nécessaires pour faire un enregistrement, une actualisation ou une suppression d’ADP».

La demande de suppression se fait par l’administrateur ou par un mandataire (dans ce cas, il devrait présenter une procuration notariée). La demande devrait être accompagnée par :

1. Des informations sur la base juridique relative à la suppression de l’administrateur du Registre des administrateurs de données et les registres qu’ils tiennent ?

2. Preuve de l’exécution de l’obligation de suppression des données traitées et respectivement leur transfert vers un autres administrateur (par exemple, copies de protocoles / rapports, etc.)

Le dépôt de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus se fait de la manière suivante :

1. Au greffe de la Commission