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Règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques)

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)

Le présent règlement est applicable à partir du 2 mai 2023

13.09.2023 13.09.2023