Transfert de données vers des pays tiers et à des organisations internationales
-
- Programme de surveillance du financement du terrorisme
- Accords de traitement et transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs aériens
- Décisions de la Commission européenne relatives au niveau de protection adéquat des données
- Décisions de la Commission européenne concernant les clauses contractuelles types régissant le transfert de données personnelles vers des pays tiers
- Régime de traitement et de transfert de données via l’application de règles d’entreprise contraignantes
- Informations sur les autres possibilités de transfert de données, prévues à l’article 46 et l’article 49 du RGPD
