Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)
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- Des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
- Le RGPD et vos droits. La protection des données, un droit fundamental
- Obligations des administrateurs de données personnelles en vertu du Règlement général sur la protection des données
- Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679
- L’application mobile « RGPD dans votre poche »
Questions actuelles d’intérêt général
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- L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée
- Qui a le droit de copier votre carte d’identité
- Information sur la mise en œuvre du Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
- Exercice du droit d’accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données
Activité de contrôle de la CPDP
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- Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP
- Annexe no. 1 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP. Méthodologie de détermination du niveau de risque en cas de violations des données personnelles.
- Annexe no. 2 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la Commission de protection des données personnelles. Questionnaire pour la réalisation d’inspections dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de contrôle de la CPDP.
