Dans le cadre de collecte de signatures électorales pour l’enregistrement de partis, de coalitions et de candidats indépendants aux élections présidentielles ayant lieu le 6 Novembre 2016 ainsi que pour l`enregistrement de comités de nomination, de partis et de coalitions aux campagnes d`information et de sensibilisation lors du référendum national le même jour, la Commission fournit les informations suivantes:
La CPDP représente une autorité étatique qui, dans l`exercice de ses pouvoirs accordés en vertu de la loi sur la protection des données personnelles, est responsable de la protection de ces données afin d`assurer l‘intégrité et la vie privée des citoyens. La Commission exerce un contrôle sur les administrateurs de données personnelles, y compris des sujets politiques lorsque ceux-ci ont la qualité de recueillir, traiter et stocker des données personnelles des citoyens à l`occasion de leur activité politique.
Dans le cadre de l`information diffusée par certaines médias sur le risque de retards dans le processus d`enregistrement des entités politiques et l’authentification des signatures par CPDP, la Commission voudrait porter à l’attention de tous les parties intéressées qu’elle n`a pas le pouvoir de procéder à l`authentification des listes de signatures, car selon les dispositions du Code électoral, ceci est une compétence exclusive de la Commission électorale centrale à travers la Direction générale « Enregistrement civil et services administratifs » – Ministère du développement régional et de la planification.
Cependant, il convient de garder à l`esprit que la loi sur la protection des données personnelles permet aux administrateurs de données personnelles (par exemple les sujets politiques) à commencer le traitement des données personnelles (y compris par la collecte de signatures de citoyens) après avoir soumis une demande d`enregistrement en tant que qu’administrateur de données. Ceci est suffisant pour commencer le traitement des données à caractère personnel.
La CPDP informe que, pour des considérations de respect des courts délais d`inscription dans la Commission électorale centrale et la correspondance échangée entre les deux institutions, une organisation de traitement quotidienne des demandes d’enregistrement a été créée au sein de la CPDP. En outre, la Commission a prévu des réunions quotidiennes (pendant les jours ouvrables) pour finaliser l`enregistrement des entités politiques qui ne sont le sont pas à ce jour.
Des informations sur le processus d`enregistrement des entités politiques est disponible sur le site Web de la CPDP de 2015 qui est régulièrement mis à jour.
