Le 14 Avril 2016, le Parlement européen a officiellement adopté le paquet législatif sur la protection des données personnelles. Le 25 Janvier 2012, la Commission européenne avait proposé une réforme globale des règles de l`UE sur la protection des données pour trois raisons : afin de fournir une protection supplémentaire aux citoyens européens de leur vie privée dans l’espace informatique, afin de créer un niveau de protection élevé et uniforme dans toute l`UE et afin de donner une impulsion au développement de l`économie numérique européenne.
Le paquet législatif contient un Règlement général sur la protection des données et une Directive sur le traitement des données personnelles par le secteur de la police et de la justice pénale. L’élaboration de ce paquet législatif a pris au total quatre ans et toutes les parties intéressées à la protection des données ont eu la possibilité d’y prendre part. Les négociations entre le Conseil et le Parlement ont été lancées en juin 2015 et ont pris fin avec l`accord préalable du 15 décembre 2015. Par la suite, les députés ont officiellement approuvé les nouvelles règles le 16 avril 2016.
La réforme est une réponse juridique aux défis de l`évolution rapide des technologies. Elle accordera aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnels dans le contexte du monde numérique, des médias sociaux, des smartphones et des transferts globaux. En établissant des règles uniformes dans toute l`UE, le règlement apportera davantage de clarté aux entreprises.
La Directive sur les transferts de données par le secteur de la police et de la justice pénale sera applicable aux transferts transfrontaliers au sein de l`UE, ainsi que à l`établissement de standards minimaux dans le traitement des données à des fins de police dans chaque État membre.
Le nouveau paquet législatif entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l`UE. Ses dispositions seront d’effet direct dans tous les États membres de l`UE deux ans après la date de la publication. En conséquence, les 28 pays disposeront d’un délai de deux ans pour transposer les dispositions du paquet législatif dans leur législation nationale.
