Lors d’une réunion du 4 novembre 2020, la Commission de protection des données personnelles a adopté des « Instructions concernant la mise en œuvre de l’obligation des responsables du traitement et des sous-traitants de données personnelles de notifier à la CPDP la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37, alinéa 7, du règlement (UE) 2016/679 en relation avec l’article 25b et de l’art. 15, alinéa 1, point 1 de la Loi sur la protection des données personnelles) ».
Le texte intégral des instructions est publié ICI.
