Le 16 mars 2022, la Commission de protection des données personnelles a déposé le rapport annuel de ses activités en 2021 au secrétariat de l’Assemblée nationale. Ce rapport, déposé au titre de l’art. 7, alinéa 6 de la Loi sur la protection des données personnelles, couvre la période du 01.01.2021 au 31.12.2021. Il se compose de 172 pages divisées en 12 chapitres.
Le rapport annuel de la Commission de protection des données personnelles est publié sur le site de la Commission : ICI.
