En exécution des obligations de la CPDP d’informer et d’apporter des explication quant à l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, la Commission a mis en place une nouvelle rubrique sur son site officiel, consacrée aux arrêts rendus par la Cour de justice de l’UE (CJUE ) dans le domaine de de la protection des données à caractère personnel.
Dans cette rubrique sont publiés par ordre alphabétique (en commençant par les arrêts portant sur des renvois émanant de la République de Bulgarie) les demandes préjudicielles et les arrêts de la CJUE.
La liste est disponible ici.
