Eu égard à l’entrée en vigueur de la LPPSDPV à partir du 04 mai 2023, la Commission de protection des données personnelles, en sa qualité d’autorité centrale de signalement externe et de protection des personnes physiques au sens de l’art. 5 de cette loi, fournit les informations suivantes au titre de l’art. 21 :
1. La protection au titre de la LPPSDPV est accordée sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1.1. Qualité de l’auteur du signalement : personne physique qui effectue un signalement de violations ou divulgue publiquement des violations dont elle a eu connaissance en sa qualité de :
1. travailleur, fonctionnaire ou toute autre personne qui exécute un travail salarié, quelle que soit la nature du travail, le mode de rémunération ou la source de financement ;
2. personne qui travaille en dehors d’une relation de travail et/ou qui exerce une activité professionnelle indépendante et/ou artisanale ;
3. volontaire ou stagiaire ;
4. associé, actionnaire, propriétaire unique du capital, membre de l’organe d’administration ou de contrôle d’une société commerciale, membre du comité d’audit d’une entreprise ;
5. personne qui travaille pour une personne physique ou morale, ses sous-traitants ou fournisseurs ;
6. candidat à un emploi qui s’est présenté à un concours ou à une autre forme de recrutement pour un emploi et qui, à ce titre, a acquis des informations de violation ;
7. travailleur, lorsque les informations ont été acquises dans le cadre d’une relation de travail ou de service qui a pris fin avant le signalement ou la divulgation publique ;
8. toute autre personne qui signale une violation dont elle a eu connaissance dans un contexte professionnel.
1.2. Domaines couverts par les signalements de violations :
Les signalements doivent porter sur des violations de la législation bulgare ou d’actes de l’Union européenne indiqués à l’Annexe à l’art. 3, alinéas 1 et 3 de la LPPSDPV – Partie I et Partie II :
1. dans les domaines suivants :
a) marchés publics ;
b) services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
c) sécurité et conformité des produits ;
d) sécurité des transports ;
e) protection de l’environnement ;
f) radioprotection et sûreté nucléaire ;
g) sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux ;
h) santé publique ;
i) protection des utilisateurs ;
k) protection de la vie privée et des données personnelles ;
l) sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
2. les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au sens de l’art. 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
3. les violations des règles du marché intérieur au sens de l’art. 26, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les règles de l’Union européenne et la législation bulgare en matière de concurrence et d’aides d’Etat ;
4. les violations liées à des montages fiscaux transfrontaliers dont le but est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit applicable en matière de fiscalité des entreprises ;
5. la commission d’une infraction de droit commun que la personne au titre de l’art. 5 a apprise à l’occasion de l’exécution de son travail ou de l’exercice de ses fonctions.
6. les violations de la législation bulgare dans les domaines suivants :
a) règles d’acquittement de créances publiques dues par l’Etat et les communes ;
b) législation du travail ;
c) législation relative à l’exercice du service public.
Et
Les signalements ne doivent pas porter sur des violations :
1. des règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’art. 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
2. de la protection des informations classifiées au sens de l’art. 1, alinéa 3 de la Loi sur la protection des informations classifiées ;
3. qui ont été apprises par des personnes exerçant une profession juridique, pour lesquelles il existe une obligation légale de protéger le secret professionnel ;
4. de la confidentialité des informations de santé au sens de l’art. 27 de la Loi sur la santé ;
5. du secret des délibérations des juges ;
6. des règles de procédure pénale.
1.3. Si l’auteur du signalement a effectué un signalement de violation via un canal interne ou externe dans les conditions et selon les modalités prévues par la LPPSDPV et s’il a eu des motifs raisonnables d’estimer que les informations qu’il a transmises ont été exactes au moment du signalement.
1.4. La protection au titre de la LPPSDPV est également accordée :
a) aux personnes qui aident l’auteur du signalement dans le processus de signalement ;
b) aux personnes qui sont liées à l’auteur du signalement et qui peuvent faire l’objet de représailles en raison du signalement effectué ;
c) aux personnes morales dans lesquelles l’auteur du signalement détient une participation, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est autrement lié dans un contexte professionnel ;
d) aux personnes qui divulguent publiquement des violations pour lesquelles des données sont parvenues à la CPDP ou lorsque la personne concernée, qui a divulgué l’information, a demandé une protection.
2. Les coordonnées concernant l’utilisation d’un canal de signalement externe sont les suivantes :
2.1. par écrit :
par courriel : whistblowing@cpdp.bg
par courrier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov
2.2. oralement : sur place, au siège de la CPDP à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov
3. Procédures applicables au signalement de violations :
3.1. Si l’auteur du signalement le souhaite, en utilisant le modèle de formulaire d’enregistrement de signalement de violations conformément à la LPPSDPV. Il n’est pas obligatoire que l’auteur du signalement remplisse ce formulaire. Toutefois, au cas où il décide de l’utiliser, il ne doit remplir que les parties I à V et signer : si le formulaire est envoyé par courrier, avec une signature manuscrite ; s’il est envoyé par courriel, avec une signature électronique qualifiée. Le modèle du formulaire est disponible ici.
3.2. Dans le cadre d’un entretien individuel avec un agent de la CPDP chargé de l’examen des signalements, qui documentera sur place le signalement déposé en remplissant un formulaire d’enregistrement de signalement de violation conformément à la LPPSDPV. Il est obligatoire que l’agent de la CPDP chargé de l’examen du signalement remplisse ce formulaire. Un tel entretien peut avoir lieu tous les mardis et jeudis au siège de la CPDP, à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
3.3. Lorsque l’auteur du signalement n’utilise pas le modèle de formulaire d’enregistrement de signalement de violation conformément à la LPPSDPV, il peut effectuer le signalement par écrit de toute autre manière choisie par lui (par exemple via le Système de signification et de notification électronique sécurisée géré par le ministère de l’Administration électronique). Dans ces cas, l’agent chargé de l’examen du signalement doit prendre contact avec l’auteur du signalement afin de remplir le formulaire d’enregistrement de signalement de violation conformément à la LPPSDPV.
4. Régime de confidentialité :
L’accès aux données personnelles contenues dans les signalements de violations n’est réservé qu’à l’agent(-s) concerné de la CPDP chargé d’examiner le signalement, dans le respect du principe « besoin de savoir », dans le cadre de l’exercice de missions fonctionnelles et/ou d’une tâche concrètement assignée. Les signalements sont traités dans le respect de l’obligation de confidentialité découlant de l’art. 31 et l’art. 32 de la LPPSDPV. Des données personnelles qui ne sont pas manifestement nécessaires pour l’examen du signalement spécifique, ne sont pas collectées, et si de telles données ont été collectées accidentellement, elles sont supprimées (art. 32, alinéa 2 de la LPPSDPV).
5. Mesures de suivi :
Les mesures que la CPDP entreprend dans le cadre de l’examen d’un signalement concret sont réglementées en détail dans l’art. 25a et le chapitre 5 du règlement de fonctionnement de la CPDP et de son administration. Selon la nature du signalement et pour clarifier des circonstances particulières, l’agent(-s) chargé de l’examen du signalement a l’obligation de rester en communication avec l’auteur du signalement et de lui fournir des retours d’information sur les mesures entreprises. En tout état de cause, selon la nature de la violation alléguée, la CPDP transmet immédiatement et au plus tard 7 jours après leur réception, les signalements reçues à l’autorité compétente en vertu de l’art. 20 de la LPPSDPV.
6. Possibilités d’obtenir des conseils de manière confidentielle :
Dans le cadre d’une rencontre individuelle avec un agent de la CPDP chargé de l’examen des signalements, qui conseillera la personne qui envisage d’effectuer un signalement. La rencontre peut avoir lieu tous les mardis et jeudis de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 au siège de la CPDP, à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov.
7. Conditions de protection contre la responsabilité pour violation de la confidentialité visée à l’art. 31 :
Les auteurs de signalements sont exonérés de toute responsabilité dans les conditions de l’art. 36 de la LPPSDPV comme suit :
7.1. si la personne relève du cercle des personnes visées à l’art. 5, alinéa 2 et alinéa 3 de la LPPSDPV ;
7.2. si le signalement concerne une violation au sens de l’art. 3 de la LPPSDPV ;
7.3. lorsque l’acquisition d’informations sur la violation alléguée ou l’accès à celles-ci ne constitue pas une infraction distincte ;
7.4. lorsqu’ils ont eu un motif raisonnable de considérer que le signalement ou la divulgation des violations a été nécessaire à l’élucidation de la violation, indépendamment de l’existence de restrictions quant à la divulgation publique des informations concernées, y compris lorsque ces informations contiennent un secret commercial.
Ce matériel d’information vise à clarifier des questions de principe liées à l’application de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations (LPPSDPV). Il ne prétend pas être exhaustif. Compte tenu de l’évolution des pratiques en matière d’application de la loi, la CPDP mettra à jour et complétera le matériel d’information en temps utile.
