Par décision de la CPDP du 19 avril 2023, un modèle de registre des signalements au titre de l’art. 18, alinéa 2 de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations a été approuvé.
En vertu du § 9, le modèle de registre est mis à disposition à l’intention de l’ensemble des entités assujetties au titre de la LPPSDPV.
