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Ordonnance No. 1 du 27 juillet 2023 relative a la tenue du registre des signalements au titre de l’art. 18 de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations et a la transmission de signalements internes a la commission de protection des donnees personnelles

Ordonnance No. 1 du 27 juillet 2023 relative a la tenue du registre des signalements au titre de l’art. 18 de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations et a la transmission de signalements internes a la commission de protection des donnees personnelles (PDF)

Ordonnance No. 1 du 27 juillet 2023 relative a la tenue du registre des signalements au titre de l’art. 18 de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations et a la transmission de signalements internes a la commission de protection des donnees personnelles (DOC)